Encadrement des loyers : la CNL dénonce un recul grave du gouvernement

L’encadrement des loyers est à nouveau menacé. Un rapport récemment publié sur le dispositif, présenté comme « équilibré », semble en réalité servir de préparation à une remise en cause majeure par le gouvernement.

La CNL (Confédération Nationale du Logement) tire la sonnette d’alarme face à ce qui constitue, selon elle, un nouveau recul sous pression du lobby des propriétaires privés et des spéculateurs immobiliers.

L’encadrement des loyers : un dispositif qui fait ses preuves

Contrairement à ce que laisse entendre le rapport, les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’encadrement des loyers a produit des effets concrets et mesurables depuis sa mise en place dans les zones tendues :

• Baisse des loyers de 2 à 5 % dans les secteurs concernés
• Limitation des hausses abusives, notamment à Paris
• Aucune contraction de l’offre locative constatée
• Redistribution de centaines de millions d’euros en faveur des locataires

Ces résultats contredisent frontalement l’argumentaire des opposants au dispositif. Pourtant, les auteurs du rapport choisissent de mettre en avant son prétendu « coût » pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs.

Faudrait-il renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu’elle réduit les profits des plus aisés ?

Le gouvernement cède aux pressions du lobby immobilier

Depuis l’adoption de la loi ALUR et le lancement de l’expérimentation, les propriétaires privés et leurs porte-parole n’ont jamais désarmé.

Ils combattent toute régulation du marché locatif, alors même que ce marché produit une explosion des loyers, des expulsions en hausse et une précarité résidentielle croissante.

En reprenant l’argument selon lequel l’encadrement des loyers ne traiterait pas « la racine du problème », le gouvernement cherche avant tout à justifier son soutien à la rente foncière et immobilière.

Il vient d’ailleurs de le confirmer en faisant adopter par le Parlement un statut du bailleur privé assorti de nouveaux avantages fiscaux — un signal clair envoyé aux investisseurs, au détriment des locataires.

Cette logique est d’autant plus préoccupante dans un contexte où la fin de la trêve hivernale 2026 remet des milliers de ménages en situation de vulnérabilité face à leurs bailleurs.

Ce que réclame la CNL : pérenniser et généraliser

La CNL est claire : il ne s’agit pas de défendre un dispositif imparfait, mais d’en corriger les failles plutôt que de l’abandonner. 

L’encadrement des loyers est trop souvent contourné, notamment via les compléments de loyer, et insuffisamment contrôlé par les pouvoirs publics. C’est ce problème d’effectivité qu’il faut résoudre, pas le principe lui-même.

La CNL propose un ensemble de mesures complémentaires :

• Un plan massif de construction de logements sociaux, en renforçant la loi SRU
• L’instauration du permis de louer dans les agglomérations
• La création d’une véritable Sécurité sociale du logement, avec un fonds de protection locative garantissant un droit effectif au logement pour toutes et tous

Certes, il faut agir sur l’offre. Mais construire davantage ne peut pas se faire au seul profit de la spéculation, au détriment des protections immédiates dont les locataires ont besoin aujourd’hui.

Cette logique rejoint d’ailleurs les enjeux soulevés lors des débats autour du projet de loi Jeanbrun, que la CNL57 avait également combattu.

Rappelons aussi que les locataires qui subissent ces pressions disposent de droits précis : connaître les mentions obligatoires de son contrat de bail est un premier rempart contre les abus.

Mobilisez-vous : le droit au logement ne se négocie pas

À quelques mois de l’échéance de l’expérimentation, l’encadrement des loyers entre dans une phase décisive.

Cinquante maires ont déjà lancé un appel commun. La CNL appelle parlementaires, associations et locataires à se mobiliser pour empêcher cette régression.

Face à la crise du logement, chaque locataire a intérêt à connaître ses droits et à rejoindre le combat collectif. 

Adhérez à la CNL57 ou contactez-nous pour être informé des actions en cours et défendre ensemble le droit de toutes et tous à se loger dignement.

FAQ – Encadrement des loyers : la CNL dénonce un recul grave du gouvernement

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

C’est un dispositif légal qui plafonne le montant des loyers dans les zones tendues, afin d’éviter les hausses abusives et de protéger les locataires.

Est-ce que l’encadrement des loyers fonctionne ?

Oui, selon le rapport lui-même : les loyers ont baissé de 2 à 5 % dans les zones concernées, sans réduction de l’offre locative.

Pourquoi le gouvernement veut-il remettre en cause ce dispositif ?

Le rapport met en avant un « coût » pour les finances publiques lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs. La CNL dénonce une lecture orientée, favorable au lobby des propriétaires.

Quelles zones sont concernées par l’encadrement des loyers ?

Actuellement, le dispositif s’applique dans certaines zones tendues à titre expérimental. La CNL réclame sa généralisation à l’ensemble de ces zones.

Comment l’encadrement des loyers est-il contourné ?

Principalement via les compléments de loyer, qui permettent aux bailleurs de dépasser le plafond légal sans contrôle suffisant des pouvoirs publics.

Que propose la CNL pour défendre les locataires ?

La pérennisation et la généralisation de l’encadrement, un plan massif de logements sociaux, le permis de louer dans les agglomérations, et la création d’une Sécurité sociale du logement.